SwayCare est le nom commercial de Mustapha KAANICHE (EI), SIREN 132 031 733, domicilié au 8 rue de la Vanne, 92120 Montrouge, France. Contact : contact@swaycare.fr — téléphone : 09 81 18 00 08. Les mentions légales précisent l'identité de l'éditeur.
INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Conditions générales de vente
Tout savoir sur vos achats SwayCare : produits, commandes, livraison, rétractation et garanties.
1. Identité du vendeur
2. Produits et prix
Les caractéristiques du support lombaire SwayCare Align™ figurent sur sa fiche produit. Il s'agit d'un accessoire de confort en position assise, et non d'un dispositif de traitement médical. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le montant total à payer et les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant la validation du paiement.
3. Commande et paiement
Avant de confirmer la commande, le client peut vérifier et corriger les informations de son panier. La validation de la commande entraîne une obligation de paiement et l'acceptation des présentes CGV communiquées avant l'achat. Un e-mail de confirmation est envoyé après commande. Les moyens de paiement disponibles sont présentés au moment du passage en caisse.
4. Livraison
La livraison est offerte en France métropolitaine. Le délai annoncé est de 4 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sous réserve des informations présentées avant paiement. Les conditions détaillées figurent dans la politique de livraison. Le risque est transféré lorsque le consommateur prend physiquement possession du produit. En cas de retard, ses droits légaux à demander la livraison puis, selon les conditions applicables, à résoudre le contrat restent intacts.
5. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires après réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans motif, par déclaration écrite à contact@swaycare.fr ou au moyen du formulaire type. Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf disposition légale contraire. Le consommateur ne répond que d'une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'examen du produit.
6. Remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes dues, frais de livraison standard compris le cas échéant, sont remboursées dans les 14 jours suivant la notification. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement est effectué sans frais par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire. Voir la politique de retours.
7. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité s’exerce en principe pendant deux ans à compter de sa délivrance. Selon les conditions légales, le consommateur peut obtenir réparation ou remplacement, réduction du prix ou résolution de la vente. Pour une demande, contactez contact@swaycare.fr avec votre numéro de commande.
Information sur les garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales, notamment en cas de refus ou de dépassement du délai de mise en conformité, d'inconvénient majeur, d'échec de la mise en conformité ou de défaut suffisamment grave. La résolution de la vente n'est pas possible pour un défaut mineur. Toute période d'immobilisation du bien pour sa mise en conformité suspend la garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt les sanctions prévues à l'article L. 241-5 du même code.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou un remboursement intégral contre restitution, dans les conditions légales.
8. Utilisation et responsabilité
Le produit doit être utilisé conformément à sa notice, sans serrage excessif. En cas de gêne, cessez de l'utiliser. Les droits impératifs des consommateurs, notamment en matière de sécurité et de conformité, ne sont pas limités par les présentes CGV.
9. Données personnelles
Les informations nécessaires aux commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez préalablement SwayCare par écrit à contact@swaycare.fr. Si votre réclamation demeure sans solution satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement, sous réserve des conditions légales, le médiateur CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, via www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Voir les coordonnées et modalités complètes.
11. Droit applicable
Le droit français s'applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi.